CMP470 propose l’Oversubscribed Technologies Commitment Fee (OTCF) : un plancher financier obligatoire sur les positions dans la file d’attente de raccordement au réseau pour toute catégorie technologique ayant dépassé son objectif Clean Power 2030 (CP30) pour 2035 de plus de 50 %, avec le stockage par batterie (BESS) comme cible immédiate.

Plus de 90 GW de stockage par batterie occupent des places dans la file d’attente en Grande-Bretagne, contre un objectif CP30 2035 de 29 GW, soit un dépassement par trois. Selon les règles actuelles, les développeurs déposent une garantie financière équivalente à seulement 10 % de leur pénalité d’annulation une fois le permis obtenu, ce qui fixe un seuil bas pour conserver une place sans engagement ferme de construction.

L’incertitude liée à la réforme des raccordements pèse déjà sur les délais de réalisation. Les projets avec des dates de raccordement garanties en 2026 et 2027 attendent toujours la confirmation de leurs nouvelles dates dans le cadre du nouveau système, d’où l’urgence accordée à cette consultation par Ofgem.

La consultation du groupe de travail est ouverte jusqu’au 30 avril 2026 à 17h00.

Points clés à retenir

• La file d’attente BESS totalise 90 GW pour un objectif CP30 2035 de 29 GW, soit plus de trois fois le besoin.
• Avec CMP470, toute technologie dépassant son objectif CP30 de plus de 50 % sera soumise à une redevance d’engagement obligatoire, ce qui concerne immédiatement le BESS à £10k/MW.
• Le plancher commence à £10k/MW et augmente à £25k/MW si la file ne diminue pas de 25 % à chaque révision semestrielle.
• Ofgem doit statuer d’ici le 1er août 2026, avant les acceptations de la phase 1 de la porte 2 attendues à la mi-août.

L’OTCF instaure un plancher financier pour les positions dans la file d’attente de raccordement

L’OTCF ajoute un minimum obligatoire au cadre actuel de pénalités d’annulation pour toute technologie dépassant le seuil de sursouscription.

1. Évaluation semestrielle. Tous les six mois (janvier et juillet), NESO publie des déclarations de sécurité et évalue si une technologie reste sursouscrite.
2. Activation. Si la file d’attente de raccordement d’une technologie dépasse son objectif CP30 2035 de plus de 50 %, l’OTCF s’active. Pour le BESS, la file atteint 210 % de l’objectif CP30, donc activation immédiate. Le plancher initial est de £10k/MW.
3. Calcul du complément. Pour chaque projet, NESO compare la garantie standard requise au plancher actif. Si la garantie standard est inférieure au plancher, le développeur doit compléter la différence. Si elle dépasse déjà le plancher, aucun paiement OTCF n’est requis.
4. Révision semestrielle. À chaque déclaration suivante, si la sursouscription n’a pas diminué d’au moins 25 %, le plancher augmente de £5k/MW, jusqu’à un maximum de £25k/MW. Si la file diminue suffisamment, le plancher reste inchangé.
5. Désactivation. Une fois que la sursouscription passe sous 25 % au-dessus de la capacité cible, l’OTCF est entièrement désactivée.

La capacité de référence peut évoluer. Par exemple, lorsque la planification énergétique spatiale stratégique (SSEP) sera finalisée, NESO pourrait revoir le seuil de 29 GW, modifiant ainsi les seuils d’activation et de désactivation.

L’évaluation est nationale, non régionale. Une approche régionale a été envisagée mais rejetée : un seuil national unique est plus simple à gérer.

Les détails à connaître

La co-implantation offre-t-elle une exemption ?
Tout projet comprenant un composant BESS bénéficiant d’une offre Gate 2 dans la file d’attente de raccordement est concerné, y compris les projets raccordés en distribution et les installations co-implantées.

Quand la redevance s’arrête-t-elle ?
La redevance court jusqu’à la mise en service ; l’obtention du permis, le début des travaux et le closing financier ne changent rien. Si la garantie standard dépasse déjà le plancher, aucun complément n’est exigé.

Les petits développeurs sont-ils plus exposés ?
La redevance s’applique par MW et non par projet, donc l’exposition est proportionnelle à la taille. À £10k/MW, un projet de 25 MW doit déposer £250k ; un projet de 500 MW, £5M.

Quand la garantie est-elle restituée ?
L’OTCF est une garantie, pas une charge. À la mise en service, elle est restituée en totalité. Si l’OTCF est désactivée avant le raccordement du projet, tout excédent au-dessus de la garantie standard restante est rendu. En cas d’annulation, NESO la prélève sur la pénalité d’annulation.

Ofgem doit statuer avant le 1er août 2026

Ofgem a accordé l’urgence à CMP470 le 2 avril 2026 et doit statuer avant le 1er août 2026, avec une mise en œuvre prévue pour le 1er janvier 2027. Cela apporte de la visibilité aux développeurs sur leur exposition financière dans la file d’attente de raccordement avant les acceptations de la phase 1 de la porte 2 attendues à la mi-août.

La consultation porte sur le seuil d’activation de 50 %, le plancher initial de £10k/MW, le mécanisme de progression et la portée de la redevance jusqu’à la mise en service. NESO considère que CMP470 a un impact fort pour les développeurs de production, en particulier BESS, et un impact moyen pour les gestionnaires de réseau de transport. Les réponses sont attendues avant le 30 avril 2026 à 17h00 via la consultation du groupe de travail CMP470, ou en écrivant directement à claire.goult@neso.energy.