CMP470 propose la Redevance d’Engagement pour Technologies Sursouscrites (OTCF) : un plancher financier obligatoire pour les positions dans la file d’attente de raccordement au réseau pour toute technologie ayant dépassé de plus de 50 % son objectif Clean Power 2030 (CP30) pour 2035, avec le stockage par batterie comme cible immédiate.

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Plus de 90 GW de stockage par batterie occupent actuellement une place dans la file d’attente au Royaume-Uni, alors que l’objectif CP30 pour 2035 est de 29 GW, soit un dépassement par trois. Selon les règles actuelles, les développeurs ne doivent déposer qu’une garantie financière équivalente à 10 % de leur pénalité d’annulation une fois le permis obtenu, ce qui abaisse le seuil d’accès à la file sans véritable engagement de construction.

L’incertitude autour de la réforme des raccordements pèse déjà sur les délais de mise en service. Les projets bénéficiant de dates de raccordement garanties en 2026 et 2027 attendent toujours la confirmation de leurs nouvelles dates dans le cadre réformé, d’où l’urgence de cette consultation reconnue par Ofgem.

La consultation du groupe de travail est ouverte jusqu’au 30 avril 2026 à 17h00.

Points clés à retenir

• La file d’attente BESS atteint 90 GW contre un objectif CP30 de 29 GW pour 2035, soit plus de trois fois le besoin.
• Avec CMP470, toute technologie dépassant son objectif CP30 de plus de 50 % devra s’acquitter d’une redevance d’engagement obligatoire, ce qui vise immédiatement le BESS à 10 000 £/MW.
• Le plancher démarre à 10 000 £/MW et monte à 25 000 £/MW si la file ne diminue pas de 25 % à chaque révision semestrielle.
• Ofgem doit statuer avant le 1er août 2026, avant les acceptations de la Phase 1 du Gate 2 attendues à la mi-août.

L’OTCF instaure un plancher financier pour les positions dans la file de raccordement

L’OTCF ajoute un minimum obligatoire au cadre actuel des pénalités d’annulation pour toute technologie dépassant le seuil de sursouscription.

1. Évaluation semestrielle. Tous les six mois (janvier et juillet), NESO publie des rapports de sécurité et évalue si une technologie reste sursouscrite.
2. Activation. Si la file d’attente d’une technologie dépasse de plus de 50 % son objectif CP30 pour 2035, l’OTCF s’active. Pour le BESS, la file atteint 210 % de l’objectif CP30, donc activation immédiate. Le plancher initial est de 10 000 £/MW.
3. Calcul du complément. Pour chaque projet, NESO compare la garantie standard requise au plancher actif. Si la garantie standard est inférieure, le développeur verse la différence. Si elle dépasse déjà le plancher, aucun paiement OTCF n’est requis.
4. Révision semestrielle. À chaque rapport suivant, si la sursouscription n’a pas baissé d’au moins 25 %, le plancher augmente de 5 000 £/MW, jusqu’à un maximum de 25 000 £/MW. Si la file diminue suffisamment, le plancher reste stable.
5. Désactivation. Dès que la sursouscription passe sous 25 % au-dessus de la capacité cible, l’OTCF est totalement désactivé.

La capacité de référence peut évoluer. Par exemple, lorsque la planification stratégique spatiale de l’énergie (SSEP) sera finalisée, NESO pourra réviser le seuil de 29 GW, modifiant ainsi les seuils d’activation et de désactivation.

L’évaluation est nationale, pas régionale. Une approche régionale a été envisagée puis écartée : un seuil national unique est plus simple à gérer.

Précisions supplémentaires

La co-localisation donne-t-elle une exemption ?
Tout projet comportant un composant BESS bénéficiant d’une offre Gate 2 dans la file d’attente de raccordement est concerné, y compris les projets raccordés en distribution et co-localisés.

Quand la redevance s’arrête-t-elle ?
La redevance court jusqu’à l’activation ; l’obtention du permis, le démarrage des travaux ou le bouclage financier ne changent rien. Si la garantie standard dépasse déjà le plancher, aucun complément n’est requis.

Les petits développeurs sont-ils plus exposés ?
La redevance s’applique par MW et non par projet, donc l’exposition est proportionnelle à la taille. À 10 000 £/MW, un projet de 25 MW doit déposer 250 000 £ ; un projet de 500 MW, 5 M£.

Quand la garantie est-elle restituée ?
L’OTCF est une garantie, pas une pénalité. À l’activation, elle est restituée intégralement. Si l’OTCF est désactivé avant le raccordement du projet, tout excédent au-dessus de la garantie standard restante est rendu. En cas d’annulation, NESO la conserve au titre de la pénalité.

Ofgem doit statuer avant le 1er août 2026

Ofgem a accordé le statut d’urgence à CMP470 le 2 avril 2026 et doit statuer avant le 1er août 2026, pour une mise en œuvre visée au 1er janvier 2027. Cela donnera aux développeurs de la visibilité sur leur exposition financière dans la file d’attente avant les acceptations de la Phase 1 du Gate 2 prévues à la mi-août.

La consultation porte sur le seuil d’activation de 50 %, le plancher initial de 10 000 £/MW, le mécanisme d’augmentation et la portée de la redevance jusqu’à l’activation. NESO classe CMP470 comme impact fort pour les développeurs de production, en particulier BESS, et impact moyen pour les gestionnaires de réseau de transport. Les réponses sont attendues avant le 30 avril 2026 à 17h00 via la consultation du groupe de travail CMP470, ou par mail à claire.goult@neso.energy directement.